Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de la carte collective, seule prestation payante proposée par Unikado, à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « client »).
La création et l’utilisation d’une cagnotte Unikado sont entièrement gratuites et ne relèvent pas des présentes CGV. Unikado n’encaisse, ne détient et ne transfère aucune somme collectée entre les participants d’une cagnotte : les montants affichés sont déclaratifs, et les participants s’organisent librement entre eux pour le règlement. Unikado n’est ni établissement de paiement, ni agent, ni intermédiaire financier.
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Nom : Baptiste GIROD, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 1 bis rue du Haras, 49100 Angers
SIREN : 890 491 913
Courriel : Unikado.app@gmail.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La carte collective est un service numérique permettant aux membres d’une cagnotte de déposer des messages — vidéo, audio, photo ou texte — réunis sur une page unique accessible par un lien.
Caractéristiques essentielles :
- trente vidéos au maximum par carte ;
- une vidéo d’une minute, un message vocal de deux minutes, un texte de longueur libre ;
- un message par personne, que son auteur peut refaire ou retirer tant que la carte n’est pas figée ;
- une fois la version définitive figée par la personne qui modère, la carte devient définitive : plus aucun message ne peut être ajouté ni retiré, et son titre ne peut plus être modifié ;
- la carte figée est consultable par toute personne disposant du lien, sans création de compte.
La personne qui achète la carte désigne, au moment de l’ouverture, qui pourra la modérer : l’organisateur de la cagnotte, elle-même, ou les deux.
La carte collective est vendue au prix de 2,99 € toutes taxes comprises, pour une cagnotte donnée. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni reconduction.
Le prix est indiqué en euros sur la page de l’offre avant toute commande. Unikado se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
La commande s’effectue depuis la page de l’offre, après connexion à un compte Unikado. Le client valide sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Unikado n’a jamais connaissance des coordonnées bancaires du client, qui ne transitent pas par ses serveurs.
La commande est définitivement formée à la confirmation du paiement par le prestataire. Un justificatif est adressé au client par voie électronique.
La carte collective est mise à disposition immédiatement après confirmation du paiement, sans délai de livraison.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Toutefois, s’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 13° du même code.
En validant sa commande, le client demande expressément l’accès immédiat à la carte collective et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette mise à disposition. Ce consentement est recueilli par une case à cocher distincte, avant le paiement.
Tant que le client n’a pas ouvert la carte, il peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral à l’adresse indiquée à l’article 2.
Les messages et fichiers déposés dans une carte sont conservés un an à compter de l’ouverture de la carte, puis supprimés.
Le lien d’une carte est un moyen de consultation, non un service d’archivage. Il appartient au client de télécharger les contenus qu’il souhaite conserver durablement.
Unikado ne garantit pas la conservation des contenus au-delà de cette durée et ne saurait être tenu responsable de leur perte après échéance.
La suppression d’une carte s’effectue sur demande écrite adressée à Unikado.app@gmail.com par la personne qui l’a ouverte ou par l’organisateur de la cagnotte concernée. Unikado procède alors à l’effacement de la carte, des messages qu’elle contient et des fichiers associés.
La suppression est définitive et irréversible. Elle ne donne pas lieu à remboursement lorsqu’elle est demandée par le client.
Le client et les personnes qu’il invite s’engagent à ne déposer aucun contenu :
- portant atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au droit d’auteur ;
- illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, violent ou à caractère sexuel ;
- représentant une personne mineure sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale ;
- détournant le service de son objet, notamment aux fins de stockage ou de diffusion de fichiers sans rapport avec une carte.
Chaque personne qui dépose un message garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ce qu’elle publie, y compris à l’égard des personnes qui y apparaissent ou dont la voix est enregistrée.
Unikado se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, toute carte ou tout contenu manifestement illicite ou contraire à l’article 10, ainsi que tout usage détourné du service, notamment un dépassement manifeste des capacités de stockage prévues.
Hors contenu manifestement illicite, qui appelle une intervention immédiate, Unikado adresse au préalable un avertissement au client et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser.
Lorsqu’une carte payée est supprimée à l’initiative d’Unikado sans faute du client, celui-ci est remboursé intégralement.
Tout contenu peut être signalé à Unikado.app@gmail.com. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais.
Unikado met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Celui-ci peut être temporairement interrompu pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté d’Unikado.
Unikado est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les conditions prévues à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il ne saurait en revanche être tenu responsable des contenus déposés par les utilisateurs, ni de l’usage que ceux-ci font du lien de partage d’une carte.
Le lien d’une carte donne accès à son contenu à toute personne qui en dispose. Il appartient au client de ne le communiquer qu’aux personnes de son choix.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, il peut en demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment le sort des vidéos, enregistrements sonores et photographies déposés dans une carte.
Unikado tire une rémunération de l'affiliation commerciale, dans deux situations distinctes.
Les liens ajoutés par les membres. Lorsqu'un membre associe à une idée de cadeau un lien vers une boutique partenaire, ce lien est complété d'un identifiant d'affiliation au moment où il est ouvert. Unikado n'intervient ni dans le choix de ces produits, ni dans leur affichage, ni dans les votes du groupe, qui suivent uniquement les préférences de ses membres.
Les suggestions de cadeaux proposées par Unikado. Le service peut présenter une sélection d'idées de cadeaux. Ces suggestions sont choisies par Unikado, qui perçoit une commission si un achat s'ensuit, et cette rémunération fait partie des critères de sélection, aux côtés de la pertinence pour l'occasion et du budget du groupe. Elles sont identifiées comme telles et présentées séparément des idées ajoutées par les membres.
Dans les deux cas, la commission ne modifie en rien le prix payé par l'acheteur, qui est celui affiché par la boutique. Elle est prélevée sur la marge du vendeur.
En tant que Partenaire Amazon, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Unikado.app@gmail.com.
À défaut de solution amiable dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Unikado :
La carte collective n’est pas encore commercialisée. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici dès sa mise en vente.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.